Conditions de vente

Article 1. Objet et champ d’application

Les prestations sont réservées exclusivement aux clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le client confirme ce cadre lors de la demande de devis et communique des coordonnées professionnelles exactes.

Les présentes conditions générales encadrent les prestations de conception graphique et de communication visuelle réalisées par le prestataire, notamment la création de logos, d’identités visuelles, de chartes graphiques, de supports imprimés, de visuels pour les réseaux sociaux, de maquettes web et de tout autre support expressément défini dans le devis.

Chaque commande fait l’objet d’un devis précisant la prestation, son périmètre, son prix, les livrables, les délais indicatifs ou convenus, ainsi que les éventuels droits d’exploitation cédés.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent sur les présentes conditions générales pour le projet concerné.

Article 2. Devis et acceptation de la commande

Les devis sont valables pendant un mois à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le client a signé le devis ou l’a accepté par un moyen écrit permettant d’en conserver la preuve, et a réglé l’acompte prévu.

Le travail commence après réception effective de l’acompte sur le compte bancaire et réception de tous les contenus nécessaires, après acceptation du devis et sous réserve des protections impératives applicables aux contrats professionnels. Le virement instantané est recommandé pour commencer plus vite ; le virement classique reste accepté. Une preuve de virement ne remplace pas la réception effective des fonds.

Toute modification substantielle de la commande doit être acceptée par écrit. Elle peut entraîner une révision du prix et du calendrier.

Article 3. Prix et modalités de paiement

Les prix et les éventuels frais annexes sont indiqués dans le devis. Les offres utilisant une identité existante (affiche, brochure, maquettes web) ne comprennent pas la création du logo ni de la charte. La vectorisation d’un élément existant à partir d’un modèle fourni est facturée 18 € par élément, après accord sur le nombre. La création d’un élément inexistant fait l’objet d’une prestation distincte.

Un acompte de 30 % du montant de la commande est exigible à l’acceptation du devis. Le solde de 70 % est payable à la livraison des fichiers finaux, sauf échéancier différent expressément mentionné au devis.

L’acompte constitue un engagement contractuel et ne doit pas être confondu avec des arrhes.

Toute prestation supplémentaire, tout achat de ressources spécifiques, toute impression, tout développement technique, toute licence tierce ou toute dépense extérieure non comprise dans le devis fera l’objet d’une information préalable et, lorsque nécessaire, d’un accord écrit sur son coût.

Le prestataire n’est pas tenu d’engager des dépenses supplémentaires pour le compte du client sans son accord préalable.

Si le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante figure sur ses documents commerciaux : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention est à adapter si son régime de TVA évolue.

Article 4. Déroulement du projet et obligations du client

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, textes, images, logos, accès techniques, consignes et autres éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le client désigne, si nécessaire, un interlocuteur habilité à centraliser les retours et à valider les étapes du projet.

Le client garantit disposer des autorisations et droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au prestataire. Il reste responsable de l’exactitude des informations, textes, coordonnées, allégations commerciales et mentions réglementaires qu’il fournit ou valide.

Le prestataire n’est pas responsable des retards imputables à l’absence d’éléments, aux validations tardives ou aux modifications demandées par le client.

Les exports PNG, SVG, JPG et PDF sont inclus selon le contenu, le SVG étant destiné aux éléments vectoriels. Les réexportations ultérieures sans modification sont incluses sans nouveau paiement uniquement si l’option correspondante figure au devis ; sans cette option, ces interventions futures ne sont pas comprises. Les retouches, nouvelles mises en page et adaptations restent distinctes. Les fichiers sources modifiables ne sont inclus que si le devis les prévoit.

Article 5. Corrections et demandes supplémentaires

Le prix comprend deux séries de corrections sur la proposition retenue, dans les limites du brief initial et du périmètre du devis.

Une série correspond à un ensemble consolidé de retours transmis en une seule fois. Le client s’engage à regrouper ses demandes avant chaque envoi.

Les corrections incluses ne comprennent pas : - un changement de direction artistique après validation ; - une refonte complète d’une proposition retenue ; - une modification importante du brief initial ; - la création de nouvelles pistes ou variantes non prévues ; - des nouvelles déclinaisons ou mises en page non mentionnées au devis (les réexportations futures sans modification sont incluses uniquement si l’option correspondante est souscrite).

Ces demandes feront l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit sur un tarif supplémentaire avant leur réalisation.

Les validations intermédiaires doivent être formulées par écrit. Toute modification d’une étape déjà validée peut entraîner une facturation supplémentaire.

Article 6. Délais, validations et suspension du projet

Les délais sont ceux indiqués au devis. Lorsqu’aucune date ferme n’est expressément convenue, les délais sont indicatifs.

Le calendrier commence à courir lorsque le prestataire dispose de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

Tout retard imputable au client entraîne un report raisonnable des échéances. Après une interruption prolongée, le projet pourra être replanifié selon les disponibilités du prestataire, après information du client.

En cas d’absence de réponse du client pendant plus de 30 jours, le prestataire peut demander une confirmation écrite de la poursuite du projet et proposer un nouveau calendrier. Les prestations déjà réalisées restent dues selon les conditions convenues.

Aucune clause du présent article ne vaut acceptation automatique du projet, renonciation aux droits du client ou facturation de prestations non réalisées.

Article 7. Annulation et résiliation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’arrêt du projet à l’initiative du client, les prestations déjà réalisées jusqu’à la date effective d’arrêt ainsi que les dépenses externes autorisées, justifiées et non récupérables sont dues dans les conditions prévues par le contrat et la loi.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus. Le solde éventuellement restant est remboursé ou facturé selon le décompte final.

Le montant de l’acompte n’est pas automatiquement acquis au prestataire en totalité en cas d’annulation. Le traitement des sommes versées tient compte des prestations réalisées, des engagements pris et des dispositions impératives applicables.

En cas de manquement contractuel important de l’une des parties, l’autre partie peut demander la régularisation du manquement par écrit et, si les conditions légales et contractuelles sont réunies, mettre fin au contrat.

Article 8. Livraison des fichiers et fichiers sources

Le prestataire remet les fichiers et déclinaisons mentionnés dans le devis. Les exports finaux PNG, SVG pour les éléments vectoriels, JPG et PDF sont inclus selon le contenu. Les réexportations ultérieures sans modification ne sont comprises sans nouveau paiement que si l’option correspondante a été souscrite.

Sauf mention contraire, les fichiers sources de travail, fichiers éditables, calques, esquisses, propositions non retenues, documents préparatoires et éléments de fabrication ne sont pas inclus.

La remise des fichiers sources peut être proposée en option payante, sur accord écrit précisant le prix, les formats concernés et, le cas échéant, les droits associés.

Le client doit vérifier les fichiers livrés et signaler rapidement toute non-conformité par rapport au devis. Le délai recommandé pour ce signalement est de 7 jours après livraison, sans préjudice des droits légaux du client.

Toute demande de modification esthétique ou fonctionnelle ne correspondant pas à une non-conformité sera traitée comme une demande supplémentaire.

Article 9. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Les créations originales du prestataire sont protégées par le droit d’auteur, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

La commande et le paiement de la prestation graphique ne valent pas, à eux seuls, cession générale de l’ensemble des droits d’auteur.

Les droits de reproduction, de représentation et, le cas échéant, d’adaptation sont définis dans le devis ou dans un contrat de cession distinct. Celui-ci précise notamment : - les créations concernées ; - les droits expressément cédés ; - les supports et usages autorisés ; - la destination et l’étendue de l’exploitation ; - le territoire ; - la durée ; - le caractère exclusif ou non exclusif de la cession ; - la rémunération correspondant à la cession, lorsque applicable.

Les droits qui ne sont pas expressément cédés restent réservés au prestataire.

Sauf stipulation écrite contraire, la cession des droits d’exploitation prévue au devis prend effet après paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation et de la cession.

Avant la prise d’effet des droits convenus, le client ne peut exploiter commercialement les créations sans autorisation écrite du prestataire.

Les éléments de tiers, notamment polices, photographies, illustrations, logiciels, modèles ou ressources sous licence, demeurent soumis aux conditions de leurs titulaires respectifs.

Article 10. Éléments fournis par le client et conformité

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments qu’il fournit.

Il lui appartient de vérifier les contenus, mentions légales, règles propres à son secteur, droits des tiers, marques et disponibilités des noms commerciaux, sauf mission de vérification expressément prévue au devis.

Pour les logos et identités visuelles, les recherches d’antériorité de marque, le dépôt auprès de l’INPI et les conseils juridiques ne sont pas inclus, sauf mention expresse.

Le prestataire s’engage à respecter le périmètre convenu et ses obligations légales. Aucune clause ne peut exclure sa responsabilité pour les fautes dont il doit légalement répondre.

Article 11. Retard de paiement

Pour les clients professionnels, les factures mentionnent le délai de paiement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due dans les conditions prévues par la loi.

Les pénalités de retard sont exigibles selon les règles applicables aux transactions entre professionnels.

En cas d’impayé, le prestataire peut adresser une relance puis une mise en demeure et exercer les recours prévus par la loi. Toute suspension de la prestation doit être justifiée par les circonstances et mise en œuvre dans le respect des obligations contractuelles applicables.

Article 12. Portfolio et communication

Le client autorise le prestataire à présenter les créations finales réalisées pour lui sur son site et ses supports de communication professionnels, après leur publication publique par le client. Cette autorisation est réservée à la présentation du travail du prestataire. Elle ne couvre pas les informations confidentielles ni les éléments de tiers dont les droits ne permettent pas cette présentation. Les exclusions convenues par écrit sont respectées. Une preuve de cette autorisation doit être conservée avant publication.

Les projets confidentiels, non publiés ou soumis à un engagement de confidentialité ne seront pas présentés sans autorisation préalable.

La mention du nom du client ou de sa marque dans une référence commerciale est soumise aux droits et autorisations applicables.

Article 13. Dispositions impératives applicables à certains contrats professionnels

Les contrats sont conclus pour les besoins professionnels du client. Aucun droit de rétractation général n’est annoncé pour l’ensemble de ces commandes.

Lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels, les protections impératives prévues par ce texte restent applicables : objet du contrat hors du champ de l’activité principale du professionnel sollicité et effectif inférieur ou égal à cinq salariés. Les informations et formalités requises sont alors communiquées avant engagement.

Aucune stipulation du devis ou des présentes conditions ne prive le client d’un droit impératif applicable à sa situation.

Article 14. Réclamations et litiges entre professionnels

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à contact@jeremysauterel.net.

Les parties privilégient une recherche de solution amiable, sans que cette démarche fasse obstacle aux délais de prescription ni aux recours prévus par la loi.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Article 15. Acceptation des conditions

Le devis signé et les présentes conditions générales, communiquées au client avant la conclusion du contrat et expressément acceptées, forment l’accord contractuel entre les parties.